Successions : frais bancaires plafonnés à 850 € et trois cas de gratuité

À compter du 13 novembre 2025, les banques ne pourront plus demander de frais lors de la clôture des comptes et des produits d’épargne détenus par le défunt dans le cas de successions modestes, celles où soit le solde des comptes est inférieur à 5 910 € (montant revalorisé chaque année), soit le détenteur est mineur à la date du décès, quel que soit le solde des comptes.

La gratuité instaurée par la loi du 13 mai 2025, qui encadre les frais bancaires dans ce domaine, vise également les successions pour lesquelles les opérations liées à la succession ne présenteront pas de complexité manifeste (successions dites « simples »). Le demandeur de la clôture des comptes aura toutefois à justifier sa qualité d'héritier par la production d'un acte de notoriété ou d’une attestation signée par l'ensemble des héritiers Un décret du 13 août dernier écarte expressément de la gratuité les successions où :

·        le défunt n’aura aucun enfant(s) ou petits-enfant(s) ;

·        un contrat de crédit immobilier souscrit par le défunt sera en cours à la date du décès ;

·        un ou plusieurs comptes à clôturer détenus par le défunt seront de nature professionnelle ;

·        une ou des sûretés seront constituées sur un ou plusieurs comptes ou produits d'épargne à clôturer détenus par le défunt (nantissement, par exemple) ;

·        les opérations liées à la succession comporteront un ou plusieurs éléments d'extranéité, notamment le domicile fiscal ou la résidence habituelle du défunt ou de l'un des héritiers localisé à l'étranger ou encore l'application totale ou partielle d'une loi étrangère pour les besoins du règlement de la succession.

Précisons que le PEA, le PEA-PME, le compte PME-innovation et le plan d’avenir climat (PEAC) seront aussi exclus de ces cas de gratuité. Pour ces placements et pour les successions n’entrant pas dans les trois cas de gratuité, les opérations de clôture pourront encore donner lieu au prélèvement de frais par les banques. Ceux-ci seront toutefois plafonnés dans la double limite :de 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d'épargne du défunt et d'un montant maximal fixé à 850 €. Ce plafond sera revalorisé chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.

Décret 2025-813 du 13-8-2025, JO du 14.

© Lefebvre Dalloz