Exonération de la première cession d'un logement : le prix peut être remployé dans les frais de notaire

Un contribuable cède un immeuble le 10 janvier 2018 en se prévalant du bénéfice de l'exonération de la plus-value réalisée lors de la première cession d'un logement autre que la résidence principale, sous condition de remploi du prix de cession dans l'acquisition d'une résidence principale (CGI art. 150 U, II-1° bis). L'administration remet en cause cette exonération au motif que le cédant n'a pas affecté l'intégralité de la plus-value réalisée à l'acquisition d'une nouvelle résidence principale.

Les juges du fond considèrent qu'il ne ressort pas des dispositions de l'article 150 U, II-1° bis du CGI que la somme remployée à l'acquisition d'une résidence principale s'entendrait du seul prix d'acquisition de la résidence et ne pourrait inclure les honoraires du notaire exposés à l'occasion de cette acquisition. Dès lors que le contribuable justifie du paiement de ces frais par la production du relevé de compte du notaire, il y a lieu de les inclure dans le montant de la fraction du prix de cession remployée à l'acquisition de l'habitation principale.

TA Paris 21-5-2024 n° 2317280

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